CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Article 1 — Identité de l'entreprise
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables aux prestations de services proposées par
:
Nom et Prénom : Audrey Chamballon
Nom commercial : Les murmures d'Audrey
Statut : Entrepreneur Individuel
Adresse du siège social : 3 chemin de la tourette 86330 Saint Jean de Sauves
SIRET : 753 622 182 00057
E-mail : lesmurmuresdaudrey@gmail.com
Téléphone : 06 98 59 93 66
Article 2 — Champ d'application et acceptation
Les présentes CGV régissent l'ensemble des prestations de communication animale et de cartomancie
conclues à distance entre Audrey Chamballon et ses Clients.
Toute commande ou prise de rendez-vous implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le
Client. L'accord est matérialisé par confirmation expresse du Client par retour d'e-mail.
Article 3 — Tarifs et modalités de paiement
3.1 Tarifs : Les prix des prestations sont indiqués en euros (€) Toutes Taxes Comprises (TTC) — TVA non
applicable, article 293 B du CGI.
3.2 Modalités de paiement : Le règlement s'effectue par Virement bancaire en intégralité lors de la
réservation et par carte bancaire
3.3 Annulation pour défaut de paiement : La prestation ne sera exécutée qu'après réception de
l'intégralité du règlement. À défaut de paiement complet au plus tard 24 heures avant le rendez-vous, la
prestation sera automatiquement annulée et le créneau réattribué.
Article 4 — Droit de rétractation et exécution du service
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Toutefois, conformément à l'article L. 221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable express du consommateur et renoncement express à son droit de rétractation.
En validant sa commande et en sollicitant l'exécution immédiate ou avant le terme des 14 jours de la prestation de service (consultation de cartomancie ou de communication animale), le Client demande expressément le début de la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation. En conséquence, aucun remboursement ne pourra être effectué une fois la consultation réalisée.
Option d'exécution au terme du délai légal
Si vous ne souhaitez pas renoncer à votre droit de rétractation, la consultation sera planifiée à l'issue du délai légal de 14 jours. Pour opter pour cette modalité, merci de me contacter directement par e-mail ou par téléphone avant toute réservation en ligne.
Article 5 — Obligation de moyens et avertissement légal
5.1 Obligation de moyens : Les prestations de communication animale et de cartomancie sont soumises
à une obligation de moyens et non de résultat. Audrey Chamballon met en œuvre tout son savoir-faire
et sa bienveillance, sans pouvoir garantir un résultat exact, une prédiction certaine ou une réaction
spécifique d'un animal.
5.2 Avertissement santé et vétérinaire :
Communication animale : Cette prestation est un outil complémentaire et ne remplace en aucun cas un
diagnostic, un soin ou un traitement vétérinaire, ni le travail d'un éducateur canin/comportementaliste.
Cartomancie : Les tirages sont délivrés à titre indicatif et ne constituent pas des conseils juridiques,
financiers, médicaux ou psychologiques. Le Client conserve son entier libre arbitre.
Article 6 — Prestations à distance, annulation et remboursement
6.1 Modalités d'exécution
Les prestations (communication animale et cartomancie) sont réalisées exclusivement à distance. La
présence physique ou téléphonique du Client lors de la réalisation du travail n'est pas requise, sauf
accord contraire préalable. Le compte-rendu ou la restitution est transmis par messagerie (whatsapp en
audio) à la date convenue.
6.2 Non-remboursement et absence d'annulation
Toute commande validée et payée est ferme et définitive. En dehors de l'exercice légal du droit de
rétractation (mentionné à l'Article 4), aucun remboursement ni annulation ne sera accepté à la
demande du Client une fois le paiement effectué.
6.3 Exception exceptionnelle : Décès de l'animal
Par dérogation à l'article 6.2, dans le cadre exclusif d'une prestation de communication animale, si
l'animal concerné vient à décéder entre la validation de la commande et la réalisation effective de la
prestation, un remboursement intégral sera effectué sur présentation d'un justificatif ou sur déclaration
sur l'honneur du Client, ou la demande de changement de formule, qui repoussera automatiquement le
rendez-vous.
6.4 Empêchement du prestataire
Si Audrey Chamballon se trouve dans l'impossibilité d'exécuter la prestation à la date prévue (incapacité,
cas de force majeure), le Client en sera informé dans les plus brefs délais. Il lui sera proposé au choix : un
report de la prestation à une date ultérieure ou un remboursement intégral des sommes versées.
Article 7 — Protection des données personnelles (RGPD)
Les données collectées (nom, prénom, e-mail, téléphone, adresse postale) sont strictement nécessaires
à la gestion de la relation client, la réalisation de la prestation et l'établissement des factures.
Elles ne sont en aucun cas cédées ou vendues à des tiers. Conformément au RGPD et à la loi
Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses
données en écrivant à : lesmurmuresdaudrey@gmail.com.
Article 8 — Médiation de la consommation
En cas de litige, le Client s'adresse en priorité à Audrey Chamballon par e-mail pour rechercher une
solution amiable.
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, si aucun accord n'est
trouvé, le Client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation auquel adhère l'entreprise :
Organisme de médiation : Société Médiation Professionnelle
Site web : http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Adresse postale : Alteritae 5 rue Salvaing 12000 RodezArticle 9 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable ou par
médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.